ABANDON DU VOTE ELECTRONIQUE

vendredi 26 janvier 2018
par  SUPMAE-FSU National
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Onze mois après la première réunion de concertation avec les organisations syndicales, l’administration choisit finalement de renoncer au vote électronique pour les élections professionnelles 2018 et se justifie en invoquant d’une part le manque de temps pour permettre au prestataire de construire et rédiger un cahier des charges dans les délais impartis, et d’autre part des effectifs insuffisants et la nécessité de disposer des compétences nécessaires pour rédiger le protocole électoral dans un délai contraint. Elle ne veut pas "aller à marche forcée" sur cet exercice ni "prendre le risque que cela ne fonctionne pas" et d’avoir à préparer en parallèle les prochaines élections professionnelles selon les deux options possibles : vote électronique ou vote par correspondance et vote à l’urne.

Pour agir dans les délais requis, elle propose de reporter à 2022 le recours au vote électronique, et de commencer à échanger avec les représentants des personnels pour construire le cahier des charges dès que les élections professionnelles de 2018 seront terminées.

La troisième réunion de concertation sur les "élections professionnelles 2018" s’est tenue le 24 janvier 2018 ; l’ordre du jour proposé par l’administration aux représentants des personnels était le suivant :

  • recours au vote électronique : point de situation
  • organisation : moyens et calendrier
  • périmètre des instances et qualité d’électeur
  • détermination de la parité au sein des instances de dialogue social : méthodologie et point de situation sur les travaux en cours

La FSU/MAE avait par ailleurs demandé l’inscription à l’ordre du jour des deux points supplémentaires suivants :

  • suppression de l’avis formel numéro 2 du relevé de conclusions du CTM des 22 et 23 novembre 2017
  • situation des agents de l’AEFE, établissement sous tutelle du MEAE, qui sont électeurs au CTM du MEAE et doivent donc pouvoir voter, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret 2011-184 du 15 février 2011.

RECOURS AU VOTRE ELECTRONIQUE - POINT DE SITUATION

L’administration choisit finalement de renoncer au vote électronique pour deux raisons essentielles :

  • manque de temps pour permettre au prestataire de construire et rédiger dans les délais impartis le cahier des charges
  • des effectifs insuffisants ajoutés à la nécessité de disposer des compétences nécessaires pour rédiger le protocole électoral dans un délai contraint.

Elle ne souhaite pas aller à marche forcée sur cet exercice ni prendre le risque que cela ne fonctionne pas, et d’avoir à préparer en parallèle les prochaines élections professionnelles selon les deux options possibles : vote électronique ou vote à l’urne et par correspondance.

Afin d’agir dans les délais requis, elle souhaite organiser dès la fin des élections professionnelles 2018 des réunions de concertation avec les organisations syndicales pour construire le cahier des charges dans les délais impartis et mettre en place le vote électronique pour les élections professionnelles de 2022.

La FSU/MAE se félicite à ce stade de l’abandon du vote électronique .

D’ici à fin 2022, l’administration doit régler le problème de sécurisation des liaisons informatiques et permettre à l’ensemble des agents de voter en toute confidentialité.

ORGANISATION - MOYENS ET CALENDRIER

5 réunions de concertation sont prévues au cours du 1er semestre 2018 :

  • 12 février 2018
  • 14 mars 2018
  • 4 avril 2018
  • 30 mai 2018
  • 20 juin 2018

L’information doit circuler par tous les moyens, et pas seulement par voie d’affichage ; des instructions en ce sens vont être envoyées aux Postes.

Parallèlement, la communication d’informations via DIPLONET sera accentuée.

L’administration va inviter les postes à tenir au plus tôt les CTPE du 1er semestre 2018 et à inscrire à l’ordre du jour les élections professionnelles 2018 ; si nécessaire, des CTPE extraordinaires pourront être convoqués.

L’administration s’inscrit pleinement dans le schéma d’organisation fourni par la DGAFP :

  • 1er janvier 2018 : date de référence pour la détermination des effectifs représentés au sein de chaque instance
  • 6 juin 2018 : date limite de publication d’un arrêté fixant pour chaque fonction publique la date du scrutin + date limite de publication des textes de création des instances fixant les représentants en nombre et en parité (instances concernées : CT - CAP - CCP - CHSCT)
  • 6 août 2018 : en cas de réorganisation de services ou de modification statutaire intervenue à compter du 1er janvier 2018 : date de référence pour la détermination des effectifs représentés au sein de l’instance + date limite de publication des arrêtés (ou décrets dérogatoires) créant les instances, fixant le nombre de représentants du personnel et précisant la parité
  • 24 octobre 2018 : date limite de dépôt des candidatures et début officiel du processus électoral.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée par la DGAFP au 24 octobre 2018.

En 2014, ce délai avait été prorogé à 10 semaines pour tenir compte des spécificités du Ministère ; le même processus est envisagé aujourd’hui.

La FSU/MAE a invité l’administration à préciser si elle reconduirait à l’identique les dispositions prises en 2014 concernant la validation des candidatures électroniques, dans l’attente de réception des documents originaux.

Un guide électoral est en cours de rédaction, il sera enrichi au fil de l’eau.

PERIMETRE DES INSTANCES ET QUALITE D’ELECTEUR

L’administration dresse un bilan de la structuration du dialogue social dans les Postes et fait le constat d’un dispositif :

  • très hétérogène
  • à géométrie variable
  • sous la responsabilité des chefs de Postes.

Elle envisage de regrouper les CCP.

Dans la pratique, l’administration a constaté un réel déséquilibre entre le CTM et le CTAC ; devant les difficultés rencontrées pour fixer un ordre du jour du CTAC, et les contraintes d’agenda des directions rendant illusoire l’allongement de la durée du CTM, l’administration s’interroge sur la pertinence à maintenir le CTAC, instance de dialogue social créée en 2014 : ne faudrait pas envisager de l’aménager, le supprimer ou le maintenir mais à raison d’un CTAC par an au lieu des deux actuellement prévus ?

Au delà de l’intérêt d’un dialogue social de proximité, la FSU/MAE s’est clairement opposée au maintien du CTAC ou à son aménagement à raison d’une session annuelle au lieu de deux pour les raisons suivantes :

  • en absence de consensus sur un sujet inscrit à l’ordre du jour du CTAC et traité en séance, celui-ci est inscrit à l’ordre du jour du CTM
  • toutes les OS élues en CTM ne l’étant pas au CTAC, il s’ensuit un déficit d’information pour ces dernières un déficit d’information qui les conduit à se prononcer sur un texte en n’ayant pas le même niveau d’information ce qui est préjudiciable
  • l’administration prétend que sur demande formelle elle transmet les PV du CTAC aux organisations syndicales non élues en CTAC qui en font la demande
  • sauf que seuls sont transmis les PV des CTAC qui ont été validés par le CTAC suivant, ce qui induit un déficit d’information et un décalage de 6 mois
  • décalage qui serait porté à un an si l’administration optait pour un seul CTAC annuel au lieu des deux actuellement programmés chaque année.

L’administration propose de fluidifier la communication de l’information relative aux PV des CTAC, mais dans la mesure où seuls sont communicables les PV validés par les membres du CTAC lors de la tenue d’une nouvelle réunion, la FSU/MAE estime qu’il est illusoire de penser que cette fluidification annihilera le décalage d’information entre les OS siégeant au CTM et celles siégeant au CTAC...

A l’étranger, l’administration s’interroge sur la nécessité de maintenir deux CTPE et deux CCL.

Des réunions de concertation avec les services concernés ont été menées et des travaux sont en cours pour produire un texte réglementaire régissant les CCL ; des réunions de concertation avec les OS devant encore être conduites, l’administration fait savoir qu’a priori seul l’accord cadre relatif aux CCL "régira" ces instances de dialogue social à l’étranger pour les prochaines élections professionnelles et qu’il serait amendé afin de prendre en compte les nouvelles dispositions issues de l’obligation légale en matière de parité.

La FSU/MAE a rappelé à l’administration que cet accord cadre n’avait pas de valeur normative, et qu’elle ne comprenait pas l’intérêt à compléter un document sans valeur légale de points issus de la loi sur la parité.

Pour mémoire, la FSU/MAE avait refusé de signer cet accord cadre en septembre 2014.

DETERMINATION DE LA PARITE AU SEIN DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL - METHODOLOGIE ET POINT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX EN COURS

La parité hommes/femmes a été instaurée par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique et précisée par la circulaire du 5 janvier 2018 relative à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique de l’Etat.

Elle s’applique pour les scrutins de liste, pas pour les scrutins de sigle.

Les listes des effectifs demandées aux Postes devront intégrer la parité hommes/femmes, tout comme pour les instances de dialogue social en administration centrale.

SUPPRESSION DE L’AVIS FORMEL NUMERO DEUX DU RELEVE DE CONCLUSIONS DU CTM DES 22 ET 23 NOVEMBRE 2017

Inscrit à l’ordre du jour à la demande de la FSU/MAE, ce point supplémentaire ne fait pas débat pour l’administration, qui considère que c’est un non sujet au motif que le recours au vote électronique a été abandonné.

La FSU/MAE a rappelé que les avis formels obéissaient à des règles précises et que seule une motion avait été soumise au vote des représentants des personnels siégeant au CTM, ce qui ne faisait pas de cette motion un avis formel.

La FSU/MAE maintenant sa demande de suppression de l’avis formel n° 2 du relevé de conclusions du dernier CTM, l’administration a indiqué qu’elle allait relire les textes et nous répondre.

SITUATION DES AGENTS DE L’AEFE

L’AEFE est un établissement sous tutelle du MEAE et les agents de l’agence, électeurs au CTM du MEAE, doivent pouvoir voter, conformément aux dispositions de l’article 18 du décret 2011-184 du 15 février 2011.

Faute de temps, la qualité d’électeur des agents de l’AEFE sera débattue lors de la réunion du 12 février prochain a indiqué l’administration.

La FSU/MAE a rappelé que l’administration devait une réponse à la secrétaire générale de la FSU, dont le courrier adressé au Ministre en septembre dernier reste sans réponse à ce jour.

Pour mémoire, la demande formulée par la fédération nationale FSU porte sur :

  • la modification de l’arrêté de création du comité technique du MEAE afin qu’il intègre en son sein les personnels relevant de l’AEFE
  • afin que les personnels de cette agence votent à ce comité technique ministériel.

L’administration a reconnu devoir cette réponse./.


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