ADL DU RESEAU CULTUREL

mardi 11 juin 2013
par  SUPMAE-FSU
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La réunion du 5 juin 2013, animée par la DGM, a permis d’aborder les sujets concernant les ADL du réseau culturel.

Quelques points essentiels ont été rappelés :

- un plafond annuel stabilisé à hauteur de 3 600 emplois
- 40 ETP en moins à l’horizon 2015 à la faveur de départs d’agents mais sans suppression d’emplois
- une incertitude sur l’exercice début 2014 avec le retour dans le périmètre actuel des SCAC/EAF fusionnés au titre de l’expérimentation (qui n’a pas vocation à être poursuivie)
- la nécessaire implication des ADL du réseau dans le dialogue social unifié
- l’encouragement de l’Administration à la création d’instances de dialogue social spécifiques aux EAF
- un modèle de contrat unique bientôt proposé
- une négociation en cours sur l’intégration de l’exception des EAF limitée à la LOLF
- un rattrapage des mesures coût/vie parfois délicat, étroitement lié aux ressources propres des EAF etc…

La DGM se félicite de la mise en place d’un agent dédié aux ADL du réseau culturel, dont le travail - ajouté à l’installation du logiciel AGE dans le réseau culturel - permet une vision plus précise de la situation et donc de répondre à un certain nombre de préoccupations.

Elle rappelle ensuite quelques principes généraux :

- les ADL du réseau culturel sont sous contrat de droit local et rémunérés intégralement par les EAF (ils ne relèvent donc pas du plafond d’emploi MAE même si certaines spécificités restent encore à définir) ;

- un plafond annuel de 3 600 emplois (plafond global et également mondial, qui permet une « souplesse de gestion » en fonction des évolutions géopolitiques, stratégiques etc...) ;

- 40 ETP en moins d’ici l’horizon 2015 - donc ce plafond d’emplois va se tasser mais sans suppression d’emplois, c’est à dire par des départs d’agents ;

- une incertitude pèse sur l’exercice début 2014 avec le retour dans le périmètre actuel des SCAC/EAF fusionnés au titre de l’expérimentation, qui ne devrait pas être poursuivie ;

- un rappel : la fusion des SCAC/EAF n’a pas généré de suppression d’ETP, et les agents transférés n’ont pas souffert de la situation : leur rémunération a été maintenue, parfois même revalorisée suite à la refonte des cartographies (Allemagne - Maroc) - mobilité accrue à l’intérieur du dispositif.

3 points méritent une attention particulière pour la DGM  :

- réaffirmer auprès des SG/COCAC/directeurs EAF le fait que les ADL du réseau culturel doivent être pleinement impliqués dans le dialogue social unifié des Postes, même si les spécificités de leurs conditions d’emploi et de gestion sont différentes – mais la DGM encourage la création d’instances de dialogue social spécifiques aux EAF ;

- même s’il est difficile de tout uniformiser, il convient d’homogénéiser les conditions de travail et de traitement des ADL ; un modèle de contrat unique sera prochainement proposé, qui pourra se décliner selon les spécificités locales ;

- en matière de rémunération le souci est d’avoir une équivalence AMB/SCAC/EAF sur des fonctions identiques, sans préjuger des métiers spécifiques aux EAF - les grilles de rémunération doivent s’adapter à ces spécificités - l’autonomie financière est par ailleurs un atout dans la gestion des rémunérations (elle permet une certaine souplesse) mais elle peut aussi se révéler une contrainte (dans un souci d’harmonisation avec les personnels des AMB/SCAC, les revalorisations éventuelles dépendent du budget des EAF qui doit les intégrer en totalité)

Quid de l’intégration du coût de la vie aux ADL du réseau et de l’harmonisation des rémunérations ?

Le coût de la vie est appliqué dans environ 90 % des EAF, dans la limite des moyens disponibles dans les EAF.

L’harmonisation se fait en liaison avec les directeurs des EAF ; elle ne peut porter que sur des fonctions égales (que ce soit par le biais d’une grille de salaires ou d’un cadre salarial).

A l’exception des emplois administratifs ou techniques, les fiches métiers peuvent diverger.

Quid du plafond d’emplois ?

Le réseau culturel est un service de l’Etat, pas une entreprise ; en cas de transfert à l’institut français, quel sera le schéma d’emplois pour les nouveaux EPIC ? Quelle évolution des statuts ?

Dans l’attente d’une décision en la matière, l’Administration rappelle son attachement au maintien des EAF dans le réseau MAE.

Actuellement, le plafond d’emplois est stabilité en l’absence de fusion ou de transfert - avec 14 ETP en moins au 1er janvier 2013.

S’agissant du dialogue social, la FSU a rappelé :

- l’importance du dialogue social interne, qui ne doit pas se substituer au dialogue social du Poste, et que les conditions de ce dialogue social interne devaient être précisées (pour éviter de faire passer dans un cadre plus restreint des mesures moins favorables aux agents du réseau) ;

- que tous les sujets doivent être traités en CCL, en fonction de ses compétences ;

- s’agissant du modèle de contrat unique : les lignes directrices sont à discuter en réunion de dialogue social à Paris, avec les organisations syndicales ;

- s’agissant des rémunérations : l’exercice n’est pas clair en matière d’harmonisation et de la prise en compte du coût/vie - dans la réalité on oppose aux ADL du réseau l’impossibilité de prendre en compte cette mesure en l’absence de moyens mais quelle transparence les EAF donnent-ils de leurs moyens budgétaires aux agents ? Si le dialogue social existe vraiment, il faut donner aux représentants du personnel tous les éléments utiles, et notamment le budget ainsi que la part que les EAF consacrent à la masse salariale  ;

- l’ambiguïté de l’application d’une grille de rémunération/cadre salarial en l’absence de validation par l’administration locale du travail.

Quel bilan pour les revalorisations des grilles de salaires ?

Les demandes des Postes ont été traitées fin septembre et classées selon un ordre de priorité après examen (prioritaires - secondes priorités) par la commission des révisions des grilles salariales.

Quelques chiffres : + 10 % pour le Gabon - + 7 % pour l’Irak - + 20 % pour la Birmanie et le Laos

Mais quid du bilan pour les autres pays ?

Selon la DGM, complémentarité et équilibre doivent être le souci mais ce n’est pas si facile dans la réalité et il est évident qu’une relation digne de confiance ne se construit pas sans donner l’intégralité des éléments aux représentants des personnels.

Les situations de rattrapage sont souvent délicates et relèvent de « l’esprit d’entreprise » (l’époque est révolue où l’Administration centrale "réparait" les erreurs d’appréciation stratégique des Postes) ; la DGM a une marge d’intervention et peut exercer un travail de régulation (interventions ponctuelles) dans des cas bien particuliers (baisse d’activité des EAF et donc diminution significative des ressources propres comme la Grèce par exemple) - dans ce cas l’exercice s’apprécie par rapport à l’équilibre à trouver en fonction des abondements via le programme 185 - les Postes prennent des décisions localement et la DGM les valide sur un plan budgétaire, en raison de l’impact sur le compte de rémunérations des personnels.

Des décisions modificatives du budget peuvent ainsi être validées par la DGM - sur demande des Postes - pour permettre la prise en compte des mesures coût/vie - et toujours dans le respect des conventions locales et des augmentations décidées par les pays.

Quid de l’harmonisation en matière de protection sociale ?

Les montants des dépenses sont connus de la DGM, mais pas le détail - un point de situation a été demandé par la FSU.

Quid du statut juridique des EAF ?

Une bizarrerie dénoncée par la cour des comptes – les EAF n’ont pas de personnalité juridique distincte - aucune solution proposée n’est satisfaisante à 100 % - le secrétaire général du MAE a retenu celle qui consiste à passer par une modification limitée à la LOLF, pour permettre l’intégration de l’exception des EAF : cette demande de dérogation explicite doit aboutir (négociation en cours).

Quid des dotations de fonctionnement ?

Initialement les budgets de fonctionnement des EAF devaient être revus à la baisse à hauteur de 7 % ; en raison des contraintes budgétaires, un accord a été trouvé avec Bercy pour limiter la diminution des dotations de fonctionnement à hauteur de 4 %. Les Postes ont été invités fin 2012 à construire leurs budgets 2013 sur cette base.

Dans l’immense majorité des cas, le défi a été relevé, souvent grâce à des recettes exceptionnelles. Dans quelques rares cas l’exercice n’a pas été possible - la DGM est alors intervenue et la diminution n’a pas été appliquée - mais l’examen des demandes s’est fait au cas par cas, et seulement sur la base d’un argumentaire extrêmement convaincant transmis par les Postes concernés.

Quid de l’uniformisation des logos et de la charte graphique ?

Elle correspond à une politique de la DGM, claire, choisie et affichée en termes de communication afin d’être plus lisible – le retour des Postes est d’ailleurs favorable sur le sujet - c’est un "vrai plus" en termes de communication et d’image - il s’inscrit dans le cadre d’un dispositif unifié et d’une politique de communication unique.

La DGM conclut en exprimant son satisfécit en matière de recrutement des personnels du réseau, dont les candidatures sont désormais examinées par une commission indépendante (vraie révolution même si fragile - plus de "fait du prince" de la part des directeurs des EAF).

Elle indique avoir beaucoup travaillé avec la cour des comptes sur l’évolution du réseau et les financements extra budgétaires.

A priori pas d’approche comptable de la cour des comptes mais un vrai désir de comprendre ?

Sur l’expérimentation, la cour des comptes estime qu’une année ne permet pas le recul suffisant et il conviendrait de poursuivre une année supplémentaire pour apprécier l’importance de la réforme.

Mais la DGM souhaite sortir de cette ambiguïté, que les choses s’apaisent et que la clarté s’impose rapidement (donc pas de poursuite de l’expérimentation).

La cour des comptes a le souci d’un pilotage accru et plus efficace.

La DGM répond que l’équité est une condition d’efficacité, au delà de toute considération morale.

Elle s’engage à apporter rapidement les précisions demandées, notamment en matière de protection sociale, et à les compiler en liaison avec RH3A (bureau des recrutés locaux).

P.S. : en PJ les données statistiques fournies par l’Administration


Documents joints

données statistiques 2013