AGENTS CONTRACTUELS

vendredi 19 juillet 2013
par  SUPMAE-FSU
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Deux réunions ont été récemment organisées par le bureau du dialogue social ; elles ont permis d’évoquer la réforme en cours des textes qui régissent les CCP des agents contractuels et de faire un point d’étape sur l’évolution de leurs rémunérations en fonction de leur catégorie.

CCP DES AGENTS CONTRACTUELS

Le toilettage des textes qui régissent les CCP des agents contractuels est en cours ; il doit permettre la mise en conformité avec les textes issus des accords de Bercy et les dispositions législatives actuellement en vigueur.

Compte tenu du nombre de modifications à apporter aux différents arrêtés applicables, l’Administration a fait le choix de prendre de nouveaux arrêtés, qui seront présentés en avis formel au prochain CTM de novembre 2013.

L’un de ces textes régira les agents contractuels du MAE, l’autre celui des agents ante LE PORS.

Principales modifications prises en compte : la durée du mandat qui passe de 3 à 4 années – la compétence des CCP en matière de licenciement – l’ajout de la démission – le maintien des élections sur sigle – la possibilité de modification et/ou ajout jusqu’à la veille du scrutin – l’introduction de la possibilité du recours au votre électronique etc…

La FSU déplore une nouvelle fois que les CCP soient simplement informées et non consultées pour avis en matière de licenciement.

Pour assurer un bon fonctionnement et une égalité de traitement, il a été demandé la mise en place de deux sessions par an au lieu d’une actuellement (rappelons qu’il s’agit d’une demande forte des agents concernés).

RECRUTEMENTS RESERVES

En période de suppression massive d’ETP, les agents contractuels constituent une variable d’ajustement ; hors statut de la fonction publique, ils sont soumis aux pratiques les plus arbitraires. Depuis 2012, la loi impose à l’Administration de proposer l’intégration dans des corps de fonctionnaires relevant du MAE par le biais d’examens professionnalisés ou de concours réservés (loi SAUVADET). Le décret listant les corps éligibles a été publié au journal officiel.

45 postes ont été ouverts en 2013/2014 :

• 15 SAE – 5 ASIC : épreuves d’admissibilité en septembre 2013 – épreuves orales d’admission en novembre 2013

• 5 ASIC : épreuves orales d’admission en octobre 2013

• 5 SCH : épreuves orales d’admission au cours du 1er semestre 2014

• 20 ADJTECH et ADJADM : épreuves orales d’admission au cours du 1er semestre 2014

Le département de la formation a mis en ligne une préparation aux épreuves (synthèse – langues) – 3 devoirs par épreuves sont proposés. Un gros travail en amont avec DSI a été nécessaire, sans oublier la recherche des formateurs/correcteurs.

60 agents sont inscrits à cette préparation en ligne.

Au niveau interministériel, les négociations ne devraient pas aboutir avant 2014 ; les concertations reprendront à la rentrée 2013 avec les organisations syndicales, sur les conditions d’emploi des agents contractuels (fins de contrats) et leurs rémunérations. S’agissant des questions indiciaires, les discussions avec Bercy sont au stade préliminaire ; il y a peu d’échanges interministériels et le MAE n’a pas encore arrêté sa position en la matière.

REVALORISATION DES CCD EN ADMINISTRATION CENTRALE

Accord du CBCM pour le dispositif de revalorisation des rémunérations financé sur les crédits catégoriels, pour un coût de 75 000 € en année pleine : augmentation à hauteur de 4 % du salaire brut, mais seulement pour les contrats d’une durée supérieure à deux années et revalorisation limitée à 50 % des contrats soumis à renouvellement, en fonction de différents critères de sélection (manière de servir, existence ou non de responsabilités - éventuelle revalorisation antérieure).

Les directions doivent faire part à la DRH de leurs propositions en fonction de la liste des personnels éligibles.

La FSU a relevé le caractère arbitraire d’une telle pratique, la DRH décidant au final sur propositions des services ! Selon l’Administration, le CBCM aurait refusé de valider une augmentation de 2 % pour l’ensemble des contrats au moment du renouvellement et donc son choix s’est porté sur une augmentation de 4 % pour 50 % des contrats susceptibles de bénéficier de la mesure, dispositif qu’elle considère plus approprié.

295 agents en administration centrale sont potentiellement concernés par cette mesure : 75 d’entre eux sont susceptibles d’en bénéficier.

Les modalités de renouvellement des contrats à durée déterminée doivent être incluses dans les négociations avec la DGAFP ; malgré un nombre important de réunions, il semble difficile d’obtenir des réponses.

Pour sa part, le MAE est partisan d’une souplesse interne à l’intérieur du cadre interministériel, afin de permettre une politique des ressources humaines (en cas d’uniformisation des rémunérations, le risque encouru est la perte d’identité propre à chaque ministère).

Mais quid de la dérive qui consiste à augmenter les primes et à diminuer la part indiciaire (non prise en compte dans le calcul de la retraite !) ? Rappelons que les ministères dépendent des négociations menées à la fonction publique en la matière…

Il existe plus de 2 000 grilles de rémunération dans la fonction publique pour les agents contractuels. Au MAE, la grille de lecture correspond à une fourchette de rémunération, calquée sur un agent titulaire à grade et expérience équivalents, en fonction de l’ancienneté et du poste occupé, et qui tient compte également de l’offre et de la demande sur le marché du travail.

AGENTS EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RELEVANT DE LA LOI « DUTREIL »

Les CDI « Dutreil » ont bénéficié de mesures de revalorisations successives ces dernières années (voir PJ) et l’Administration souhaite désormais que les propositions de réduction d’ancienneté dans FANEV par les supérieurs hiérarchiques soient prises en compte pour la revalorisation triennale selon un dispositif analogue à celui appliqué aux agents titulaires (quota de 9 mois pour 10 agents). Coût de la mesure : 100 000 € en année pleine, financés sur les crédits catégoriels.

Cette mesure prendra effet pour les revalorisations octroyées en 2014 ; les modalités d’application sont actuellement à l’étude.

Report de la CCP à l’automne, après la campagne FANEV – l’Administration n’est pas favorable à deux sessions annuelles (les CAP et CTM nécessitent un travail de préparation et de suivi très important – la multiplication par 2 des CTM ces dernières années s’est faite à effectifs constants et la DRH, qui souhaite continuer à faire avancer les dossiers, ne peut pas faire face aux nombreux rendez-vous de dialogue social).

De la même façon qu’il existe deux CAP pour les agents titulaires, les organisations syndicales souhaitent deux CCP pour les agents contractuels, justifiées selon elles par les détachements qui sont soumis à l’avis des commissions.

REVISION DES EMPLOIS DU RESEAU DE CULTUREL SUR LES GROUPES D’IR

Pour tenir compte de l’évolution du réseau, une cartographie évolutive était nécessaire ; l’Administration a affiché sa volonté de mise en cohérence.

Les postes à vocation régionale ont été revalorisés, ainsi que ceux des secrétaires généraux des instituts français/SCAC fusionnés afin de tenir compte de leurs lourdes responsabilités de gestion ; une harmonisation des postes d’attachés a également été mise en place, en étroite concertation avec la DGA, afin de simplifier et de rendre plus lisible le classement de ces agents.

Ces mesures sont applicables uniquement aux nouveaux recrutements ; elles ne concernent pas les renouvellements de contrats, ni les agents actuellement en Poste.

40 000 € sont ainsi économisés en 2013.

FORMATIONS DISPENSEES AUX AGENTS CONTRACTUELS

Les agents contractuels ont accès aux stages de formation dans les mêmes conditions que les agents titulaires.

Ils représentent 15 % des effectifs des stages linguistiques ; seuls les nouveaux agents contractuels de catégorie A bénéficient du stage d’accueil. Ils n’ont pas accès au bilan de compétence dont le coût – de l’ordre de 2 000 € - est imputé sur l’enveloppe de crédits RH3 et non pas sur celle de la formation.

La FSU prend acte des mesures proposées par l’Administration en faveur des agents contractuels dans un contexte budgétaire contraint ; elle continue à militer en faveur d’une réduction de la précarité, plutôt que d’indemniser les agents en fin de contrat pendant une année avant de les recruter éventuellement sur un autre emploi à échéance, mais sans aucune garantie.


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