CHRONOLOGIE D’UNE INCURIE ORDINAIRE...

lundi 24 juin 2013
par  SUPMAE-FSU
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Ou comment l’Administration, incapable d’utiliser au maximum sa capacité d’emploi tout en respectant le montant de l’enveloppe dédiée à la masse salariale, et ne sachant pas anticiper les conséquences des décisions qu’elle a prises les années précédentes, entend jouer à l’ensemble des agents une comédie en trois actes, dans le seul but de faire valider des baisses de rémunération sensibles pour certaines catégories de personnels, afin de satisfaire les exigences de Bercy en matière de rigueur budgétaire.

Acte I – information des organisations syndicales

Le 18 avril dernier, le bureau du dialogue social informe les représentants des personnels du dépassement de la masse salariale en 2012 - à hauteur de 4.4 millions € - et de l’urgence à prendre les mesures adéquates pour ne pas se retrouver en 2013 dans une situation identique.

Il indique que le MAE se trouve sous surveillance étroite du Ministère du Budget, en raison du dépassement 2012 et de l’extrême tension qui pèse sur l’exercice 2013. Bercy aimerait bien que les IR soient imposables et pour l’instant le MAE n’y semble pas favorable ; mais il ne souhaite pas aller pour autant au-delà des 600 suppressions de postes inscrites dans le triennium (184 ETP en 2013 – 416 ETP en 2014/2015), et donc son choix s’est porté vers la mise en place de mesures d’économie alternatives, avec effet au 1er septembre prochain.

L’Administration, qui n’a pas souhaité faire porter les mesures d’économie sur les agents les moins favorisés (catégorie C – VI – ADL), et indiqué vouloir préserver les rémunérations des agents à l’Administration centrale, présente les propositions qu’elle entend faire valider au CTM de printemps : de nouveaux tableaux de vocation pour les agents de catégorie A et B à l’étranger, qui devront participer à l’effort de rigueur budgétaire – l’impact étant une diminution des IR pour les agents mutés après la publication au journal officiel des nouveaux arrêtés correspondants.

La validation de ces mesures en CTM conditionne l’approbation du document de prévision budgétaire pour 2013 (il est temps !), sans laquelle aucun recrutement n’est possible.

La FSU s’interroge : comment continuer à recruter avec un plafond d’emploi déjà sous forte tension ?

Quelles sont les vraies raisons de ce dépassement ? L’Administration, qui a mis en avant le fait que l’exercice était désormais terminé, n’a pas souhaité répondre à cette question. Elle a tout au plus fourni des bribes d’éléments « à la marge », qui ne sauraient donc justifier à eux seuls la situation (voir PJ n° 1) et insisté particulièrement sur l’impact des rémunérations des personnels militaires, mettant en cause au passage le logiciel de gestion « Louvois », des double-paiements dont on ne connaît pas avec exactitude les montants, des modules inopérants dans CHORUS pour la mise en place des demandes de remboursements etc…

Comment la somme d’incidents « à la marge » pourrait-elle expliquer ce montant de 4.4 millions € ?

Nullement gênée, l’Administration explique que les moyens à disposition de la DAF et de la sous-direction de la politique des ressources humaines ne permettent pas d’anticiper les difficultés de l’exercice de maîtrise de la masse salariale, ni d’établir des prévisions de dépassement !

De qui se moque-t-on ?

Rien qu’à Paris, la FSU a recensé quelque 45 agents ayant à connaître de ces questions, dont 12 agents dédiés au seul bureau du plafond d’emploi, de la rémunération et du dialogue de gestion !

Ce bureau est chargé de la gestion du plafond d’emplois ministériel et de la politique des rémunérations ; il prépare le budget en liaison avec la direction des affaires financières et est chargé du dialogue de gestion avec les responsables de programme, les directions et les postes diplomatiques ou consulaires.

Manque d’effectifs ? Trop d’effectifs ? Des effectifs mal répartis ? Des errements de gestion ?

L’Administration a fait des choix en 2012, dont elle n’a manifestement pas anticipé les conséquences et, rattrapée par la rigueur budgétaire, saisit l’occasion de faire valider des mesures de rigueur en matière de rémunération pour certaines catégories de personnels.

La FSU s’étonne que les ministres plénipotentiaires ne participent pas à l’effort de rigueur  : l’Administration fait valoir qu’ils seront impactés en 2015 par une réforme de leurs émoluments et qu’il ne lui était pas apparu « raisonnable » de les pénaliser dès cette année, ce qui aurait été mal perçu !

La FSU constate que l’Administration n’hésite pas à faire porter l’effort sur les agents de catégorie B, déjà impactés par la mise en place du nouvel espace statutaire, formidable avancée selon l’Administration, mais qui en fait n’a conduit qu’à allonger la carrière des agents concernés, surtout en classe normale, et dont les perspectives de rémunération leur ouvrent désormais – pour certains d’entre eux - l’accès à la GIPA… (CQFD !).

De nouvelles mesures d’économie effectives au 1er septembre 2013

-  suppression de la possibilité de changement de groupe d’IR au cours de la 1ère année d’affectation à l’étranger, même en cas de progression d’échelon : la mesure vise à exclure désormais la possibilité de bénéficier d’un groupe d’IR plus favorable au cours d’une même affectation à l’étranger ; seuls les changements de corps continueront à ouvrir droit à une modification de l’emploi de vocation et du groupe d’IR.

-  aménagement du tableau des vocations applicable aux agents de catégorie A et B  : la mesure vise essentiellement à augmenter d’un échelon le seuil d’éligibilité à un groupe d’IR plus favorable ; elle ne s’appliquera pas aux situations en cours, et ne concernera que les agents A et B nommés à compter de l’été 2013.

-  aménagement du tableau fixant les groupes d’IR pour les emplois du réseau culturel et de coopération : la mesure vise à réduire le groupe d’IR des emplois les plus attractifs, notamment en Amérique du Nord et en Asie ; elle ne s’appliquera pas aux situations en cours mais seulement à l’occasion des relèves.

-  réduction de moitié de l’enveloppe des primes de performance des ambassadeurs en 2013 : la mesure – non pérenne - n’implique pas de modification de texte ; elle est destinée à dégager une économie sur l’exercice 2013. L’Administration entend ainsi régulariser dès janvier 2014 la part non perçue en 2013 ! Inutile de se leurrer… L’exercice 2014 ne sera pas moins compliqué, déjà amputé d’une part non négligeable correspondant à cette régularisation ! Un véritable camouflet pour les autres agents !

-  réduction à l’euro symbolique de la prime de performance individuelle des agents d’encadrement en service à l’étranger : impossible de supprimer totalement cet élément de rémunération dont la mise en application a fait l’objet de textes réglementaires.

-  mobilisation du retour catégoriel : plus d’un tiers est consacré à combler l’impasse en masse salariale, au détriment des agents de catégorie C toujours dans l’attente d’une revalorisation de leur grille de rémunération ; en 2012 la plus grande partie de l’enveloppe a été consacrée à la revalorisation des rémunérations des ADL et l’Administration rappelle que le chantier des grilles de rémunération des agents de catégorie C fait l’objet d’une concertation au niveau national ; aucune perspective n’est donc attendue avant 2014, voire plus.

-  révision du classement sur les groupes d’IR des coopérants militaires : la moitié du dépassement de la masse salariale en 2012 leur serait imputable (les officiers supérieurs « coûtent cher » au MAE qui les rémunère par le biais d’un contrat de délégation de gestion) ; mais alors comment ne pas s’étonner que la mise en œuvre des mesures de revalorisation les concernant n’ait pas été prise en compte lors de la préparation du PLF ? Le MAE souhaite également un ajustement des dates de recrutement des personnels militaires. A défaut de réponse du MINDEF, le MAE gèlera les postes de coopérants militaires - à hauteur des économies attendues – à titre conservatoire.

Acte II – tentative amiable

Persuadée d’œuvrer dans le bon sens et d’avoir satisfait à son devoir en matière de dialogue social, l’Administration a donc inscrit à l’ordre du jour du CTM des 15 et 16 mai derniers trois projets d’arrêtés visant à valider les nouveaux tableaux de vocation des CAE, SAE et SCH, dont la mise en application aux nouveaux agents recrutés dès la fin de l’été 2013 permettra de contenir la masse salariale comme expliqué lors de la réunion du 18 avril 2013.

Sans surprise, les organisations syndicales ont rejeté à l’unanimité ces projets d’arrêtés.

Les explications de l’Administration n’ont pas convaincu, les chiffrages demandés – notamment en ce qui concerne les mesures d’économie – n’ont pas été transmis. Le 18 avril dernier, l’Administration indiquait que les mesures d’accompagnement n’avaient pas vocation à être pérennisées ; or les projets d’arrêtés disent le contraire. Les représentants des personnels exigent de nouvelles réunions d’information et souhaitent que l’Administration « revoie sa copie ».

L’Administration insiste sur le fait qu’en l’absence de validation de ces projets d’arrêtés, qui conditionne l’approbation du document de prévision budgétaire pour 2013, aucun nouveau recrutement n’est possible ; or le temps presse.

Acte III – passage en force de l’Administration

Deux nouvelles réunions sont programmées les 27 et 31 mai derniers. L’Administration fournit les données chiffrées demandées et réduit de 60 % l’impact des mesures de rigueur pour les agents de catégorie B par rapport au projet initial. L’impact pour les emplois du réseau culturel et de coopération est également revu à la baisse, dans une moindre mesure. Aucune modification pour les projets d’arrêtés des CAE et SAE (voir PJ n° 2).

L’Administration rappelle que les changements apportés aux tableaux de vocation ne s’appliqueront qu’aux agents prenant leurs fonctions après l’entrée en vigueur des arrêtés ; les modifications apportées viseraient – sic – à réduire partiellement les écarts de situation entre les agents en fonction de leur grade et de leur échelon ou de la zone où ils sont affectés. Pourtant, elles ne feront que renforcer les inégalités entre les agents déjà en Poste à la parution au journal officiel des nouveaux arrêtés et les nouveaux « arrivants » à la rentrée 2013 ! Sachant que les effectifs des personnels à l’étranger sont renouvelés par tiers chaque année, les inégalités de rémunération entre agents – du fait de la mise en application de ces nouveaux textes réglementaires – vont donc perdurer pendant au moins trois années…

Le compte n’y est décidément pas, et renvoyant à des décisions qui seront prises ultérieurement dans un cadre interministériel les mesures à appliquer aux plus hauts revenus (ministres plénipotentiaires), l’Administration échoue une nouvelle fois à convaincre les représentants des personnels.

Sans surprise, lors du CTM du 14 juin dernier, les organisations syndicales ont de nouveau rejeté à l’unanimité les projets d’arrêtés visant à valider les nouveaux tableaux de vocation des agents de catégorie A et B à l’étranger.

Les avis sur ces textes étant donnés, l’Administration publie le même jour un point d’info DRH sur les nouveaux tableaux de vocation, et indique que les arrêtés seront publiés au journal officiel dans les prochains jours !

Dont acte…

En ces temps difficiles – rigueur budgétaire oblige - tout laisse à penser que sera bientôt ressorti des cartons le projet d’imposition des IR ! Restons attentifs et vigilants, et continuons la lutte ensemble.


Documents joints

MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE
MAITRISE DE LA MASSE SALARIALE (SUITE)

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