CTPM 4 et 5 mai 2011 Bonifications hors d’Europe et surcote

vendredi 17 juin 2011
par  SUPMAE-FSU
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Retraites : point sur le rapport relatif aux bonifications pour activité hors d’Europe et prise en compte pour la
surcote.

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 n’a pas remis en cause le principe des bonifications pour services hors
d’Europe (BSHE).

Elle prévoit néanmoins, dans son article 50, que les bonifications ne seront plus prises en compte pour calculer la durée d’assurance ouvrant droit à une surcote. Elle renvoie à un décret d’application le soin de préciser la liste des bonifications concernées. La loi prévoit également que le gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’ensemble des bonifications avant le 31 mars 2011 (article 48).

1) Le Ministre d’Etat a écrit au ministre du budget le 3 décembre 2010 pour regretter que les dispositions de l’article 50 n’aient pas fait l’objet d’une concertation préalable. Il a été demandé que ces dispositions, en tout état de cause, ne s’appliquent pas avant le 1er juillet 2011, afin que nos collègues puissent choisir leur date de départ à la retraite en toute connaissance de cause.
Par lettre du 23 février 2011, le Ministre du budget a répondu que les dispositions de l’article 50 étaient provisoirement « suspendues » , compte tenu des imperfections de la rédaction de cet article et des risques d’insécurité juridique. Il a réaffirmé le principe de non prise en compte des BSHE dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote, en précisant que la rédaction de l’article 50 serait à cet égard clarifiée. La mise en oeuvre de la mesure suppose donc une nouvelle modification législative.

Pour le moment, le service des retraites de l’Etat continue donc à prendre en compte les bonifications dans le calcul de la durée d’assurance ouvrant droit à surcote pour les dossiers de nos collègues qui lui sont transmis.

2) Par ce courrier en date du 3 décembre, le Ministre d’Etat a également demandé que le Département soit associé à la rédaction du rapport sur les bonifications. A ce jour, aucun projet de rapport sur les bonifications
n’a été communiqué au MAEE, la concertation interministérielle n’a pas été engagée. Le directeur de cabinet vient donc d’adresser un nouveau courrier à ses homologues des ministères du budget et de la fonction publique pour réitérer fortement notre demande de participation aux travaux préparatoires de ce rapport et solliciter un arbitrage sur les conséquences des dispositions de l’article 50 pour les BSHE.