DIALOGUE SOCIAL A L’ETRANGER - bilan de l’année 2012

jeudi 21 février 2013
par  SUPMAE-FSU
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Une nouvelle réunion s’est tenue le 15 février 2013, visant à faire un point sur le bilan pour l’année 2012, et à évoquer les questions relayées par les Postes. SUPMAE/FSU déplore qu’en raison de l’absence du sous-directeur de la politique des ressources humaines, la question de la renégociation de l’accord cadre signé en 2008 ne puisse pas être abordée (à la demande du bureau du dialogue social !).

Des éléments communiqués aux représentants des personnels il ressort que le nombre des réunions de dialogue social à l’étranger est en diminution constante depuis deux ans (409 réunions en 2010 – 364 en 2011 et seulement 285 en 2012).

SUPMAE/FSU a demandé à l’Administration d’adresser par TD un rappel systématique aux Postes sur la nécessité de tenir ces réunions de dialogue social  ; actuellement les procédures sont uniquement rappelées aux Postes qui interrogent l’Administration ainsi qu’aux chefs de Postes lors de leurs entretiens avec le DRH ou lors de missions de l’inspection générale. Au vu des chiffres qui nous sont communiqués, c’est insuffisant.

Rappelons ici les principaux objectifs de ces réunions locales :

-  rendre le dialogue social plus efficace en s’appuyant sur des élections locales,
-  renforcer l’autonomie et la responsabilité des Postes pour traiter localement des questions relevant d’une solution locale,
-  permettre l’examen des situations individuelles des ADL,
-  garantir l’examen autonome des questions propres aux deux catégories d’agents et une parité de représentation lors d’une session conjointe,
-  favoriser l’harmonisation des modes de gestion et la cohésion des équipes des différents réseaux.

Il appartient aux chefs de Postes de conduire le dialogue social ; il convient de les y former.

Indépendamment du cadre, des droits et des moyens, comment constituer ces réunions ? Il est important de rappeler les difficultés rencontrées localement pour obtenir des autorisations d’absence, sans oublier le problème lié à la prise en charge des déplacements permettant d’aller à la rencontre des agents.

La tenue des élections politiques en 2012 ne suffit par ailleurs pas à expliquer la diminution du nombre de ces réunions ; il faut plutôt y voir un désintérêt des Postes.

Les interventions des représentants du personnel ne figurent pas systématiquement dans les comptes rendus, ce qui pourrait également expliquer un manque d’appétence pour le sujet.

Quel impact sur le dialogue social à l’étranger ?

Quand une CCP est incomplète, elle ne peut pas se réunir et le dialogue social ne passe pas.

Pour pallier ces difficultés, le tirage au sort représente une alternative ; l’agent tiré au sort (sous réserve qu’il accepte d’être désigné) siège sans étiquette syndicale. En cas de refus, la CCP doit se réunir avec l’ensemble des agents titulaires (cette solution ultime a déjà été utilisée en Suisse).

Rappelons également que le mandat des agents titulaires prend automatiquement fin au départ du Poste ; les suppléants ne sont pas automatiquement désignés. Les organisations syndicales sont invitées par le bureau du dialogue social à désigner de nouveaux représentants titulaires.

Le bureau du dialogue social va modifier prochainement la foire aux questions consultable sur diplonet et rappeler la méthodologie sur ces différents points.

SUPMAE/FSU attend la prochaine réunion du 25 février 2013, qui doit porter sur la renégociation de l’accord-cadre et ne manquera pas de vous tenir informés de l’état d’avancement des échanges avec la Fonction Publique et le conseil d’Etat en la matière.

Rappelons ici la position de la DGAFP : « en l’état », l’accord cadre n’a aucune valeur juridique ; pour que le droit commun s’applique, il faut un décret signé en conseil d’Etat et qui prévoit :

-  des dispositions régissant les instances de dialogue social à l’étranger pour les agents de droit public français,
-  un chapitre concernant les instances représentatives pour les agents de droit local (à créer),
-  une partie pour les questions communes (non statutaires au sens strict) aux agents de droit public et aux ADL.

SUPMAE/FSU milite en faveur d’une base réglementaire qui traite les agents de droit local et les autres personnels équitablement.


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