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vendredi 17 juin 2011
par  SUPMAE-FSU
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Institut Français : EPIC, privatisation, menace sur le réseau des centres et instituts, perte de statut d’agent de l’État pour les recrutés locaux

La FSUMAE monte au créneau !

Ci-dessous le document fourni par la DGM sur la mise en oeuvre de l’expérimentation :

Incidences juridiques de l’expérimentation du rattachement du réseau à l’Institut français dans 13 postes
La loi du 27 juillet 2010 sur l’action extérieure de l’Etat prévoit, dans son article 11, la possibilité d’un rattachement du réseau culturel à l’Institut français, à l’issue d’une période de trois ans durant laquelle les
conditions de ce rattachement seront expérimentées dans au moins dix postes pilotes. L’objectif de l’expérimentation est d’éclairer, le moment venu, le pouvoir exécutif et le législateur sur l’opportunité et sur
les modalités opérationnelles précises d’un rattachement du réseau à l’Institut français.
Les textes réglementaires consacrés à cette réforme exposent les différents points à prendre en compte dans le cadre de l’expérimentation.
Treize postes (Cambodge, Chili, Danemark, Emirats Arabes Unis, Géorgie, Ghana, Inde, Koweït, Royaume-Uni, Sénégal, Serbie, Singapour et Syrie) représentatifs de la diversité de notre réseau en termes d’effectifs, de moyens, de configuration institutionnelle et d’implantation géographique ont été désignés par un arrêté pris le
6 janvier par le Ministre d’Etat.

Une réunion des COCAC concernés a lancé, le 4 février, le travail préparatoire à l’expérimentation (études juridiques sur le statut du réseau et de ses personnels, montage financier, organigramme…). Le premier rapport d’étape a été remis le 31 mars dernier aux commissions compétentes de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Le
rattachement expérimental à l’Institut en tant que tel sera effectif au plus tard au 1er janvier 2012. Deux autres rapports seront à remettre, au titre de 2012, avant le 31 mars 2013 et, au titre de 2013 avant le
31 octobre 2013.
L’objectif pour l’année 2011 est d’étudier la faisabilité opérationnelle de l’expérimentation, notamment s’agissant des points suivants :

- statut de l’établissement et sa reconnaissance par les autorités du pays d’accueil (assimilation ou non à un service de l’ambassade, contraintes fiscales par rapport aux activités du « bureau local ») ;

- position statutaire et réglementaire des personnels (privilèges et immunités diplomatiques, régime d’imposition) en distinguant les différentes catégories d’agents ;

- statut particulier du directeur du bureau local de l’Institut français.

Pour atteindre cet objectif, chaque poste expérimentateur devra mener des études juridiques, en liaison avec des avocats de droit local, en se plaçant dans l’hypothèse d’un rattachement définitif. Les accords culturels et conventions fiscales des treize pays seront examinés en fonction des difficultés rencontrées. In fine des études seront évaluées par le Département et l’Institut français qui en tireront les conclusions.
Une première réunion sur ces thèmes s’est déroulée à la DGM avec les services concernés pour élaborer le cahier des charges des études juridiques nécessaires, à l’adresse des postes expérimentateurs en réponse à la demande des COCAC lors de la réunion de lancement du 4 février 2011.

En conclusion, la FSU avec les autres syndicats a demandé à être consultée sur toutes les questions relatives aux personnels et notamment ce qui est mentionné dans le décret n° 2010-1695 du 30 décembre 2010. La FSU a aussi exigé que les instances locales de dialogue social (CCL) soient consultées ;