RECRUTES LOCAUX : mesures coût/vie - fiscalité et versement heures supplémentaires

jeudi 23 mai 2013
par  SUPMAE-FSU
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Une nouvelle réunion de dialogue social s’est tenue le 22 mai 2013, animée conjointement par RH3 A et la DAF ; elle visait à aborder trois thèmes essentiels en faveur des ADL : les mesures coût/vie, la fiscalité et le versement des heures supplémentaires.

En marge de ces trois sujets, l’Administration a été invitée à apporter une attention particulière au temps de travail des ADL, ainsi qu’aux enjeux de la protection sociale.

Une réunion interministérielle se tiendra le 4 juin prochain sur ce point.

L’Administration a indiqué qu’elle procèderait d’ici à fin septembre à l’examen des dossiers transmis par les Postes en matière de demande de revalorisation des grilles salariales ; elle a également rappelé que la norme d’évolution en la matière était basée uniquement sur la rémunération brute des agents, et ne prenait donc pas en compte les cotisations patronales ni le coût de la protection sociale.

D’un point de vue technique, l’Administration a expliqué que l’outil de gestion, paramétré pour la France, ne comporte pas de cadre permettant d’intégrer les spécificités liées à la législation locale et variables en fonction des pays, et que leur prise en compte doit faire l’objet d’un accord préalable du Ministère du Budget.

La FSU ne peut que s’étonner d’un tel discours, alors qu’il suffirait d’un informaticien compétent pour créer un module supplémentaire reprenant ces spécificités, et de l’intégrer ensuite à l’outil de gestion actuel…

Quand à obtenir l’accord préalable de Bercy, encore faudrait-il le demander !

L’Administration a également rappelé que le mécanisme couverture obligatoire/change est prévu pour couvrir ces évolutions liées à la réglementation locale, et que les mesures complémentaires telles que la couverture santé et la retraite – n’ayant pas un caractère obligatoire – ont vocation à être couvertes par le retour catégoriel.

Seules les augmentations des cotisations du fait de la législation locale sont prises en compte au titre des dépenses obligatoires, hors plafond défini en masse salariale.


Mesures coût/vie

L’Administration a rappelé les contraintes budgétaires telles qu’elles ont été évoquées lors du CTM des 15 et 16 mai derniers, et s’est néanmoins engagée à poursuivre le rattrapage sur l’inflation au profit des ADL, sans pour autant sacrifier les mesures coût/vie.

Ce rattrapage s’appliquera avec effet rétroactif au 1er janvier 2013 ; dix pays ne sont pas concernés, car traités en fonction d’augmentations décidées par les Etats pour l’ensemble des salaires (Espagne – Italie – Luxembourg – Irlande – Finlande – Burundi – Ile Maurice – Liban – Malte – Monaco).

Comme l’an passé, il sera basé sur le taux d’inflation rendu public par le FMI, qui selon l’Administration est la mesure de calcul la plus universellement reconnue.

Le mode de calcul est le suivant : du taux d’inflation FMI est retranché le taux d’inflation pour la France ; il sera de 1.9 % en 2013 (pour mémoire le taux d’inflation français retenu pour ce calcul était de 2.1 % en 2012).

Selon l’Administration ce mode de calcul est moins pénalisant qu’un même pourcentage appliqué à tous, et qu’il ne pénalise pas les pays à très forte inflation ; FSU souhaite que des efforts supplémentaires soient faits pour compenser le décrochage dans les pays à faible inflation.

Environ 1.2 millions € seront consacrés à cette mesure en 2013 (contre 1.4 millions € en 2012) ; à ce montant viennent s’ajouter 500 000 € consacrés à la revalorisation des grilles salariales (contre 200 000 € en 2012 dont 100 000 € ont été reportés et donc financés sur l’exercice 2013).

Cet effort supplémentaire en faveur de la revalorisation des grilles salariales est consenti par l’Administration pour compenser les problèmes structurels (décrochage) dans un certain nombre de pays.

Au total 1.7 millions € seront donc consacrés aux mesures coût/vie au cours de l’exercice 2013, montant sécurisé selon l’Administration.

Un bémol cependant : la revalorisation des grilles salariales ne concerne pas les ADL du réseau EAF ; l’Administration explique qu’en raison de leur autonomie financière, ces établissements doivent gérer leurs ressources propres et donner la priorité à l’équilibre budgétaire, quitte à ne pas être en mesure d’assumer l’augmentation des rémunérations de leurs ADL ! (il n’y aurait selon elle aucun moyen de leur imposer ces augmentations).

La FSU a fait remarquer que même si les statuts sont différents, il peut y avoir une obligation politique ; et que lorsqu’il s’agit des EAF, il n’y a jamais assez d’argent ; or les moyens existent ! Il s’agit donc juste d’un problème de décision, qui renvoie à la coordination du réseau à l’étranger et à la responsabilité de l’Administration vis-à-vis de ces établissements !

Dans l’attente d’une prochaine réunion spécifique aux ADL du réseau EAF (programmée le 5 juin prochain), l’Administration indique que le turn over des recrutés locaux reste inférieur à 2 % par zone géographique après études statistiques (non communiquées !) et qu’il s’explique essentiellement par la difficulté de ces agents à établir une progression de carrière et à valoriser une expérience au sein du MAE ; il ne serait donc pas lié à un problème de rémunération mais bien à une absence de perspective de carrière…

Fiscalité

S’agissant des transferts SCAC/EAF, l’Administration a indiqué qu’aucun changement dans la base de calcul de l’imposition des ADL ne lui avait été signalé par les Postes.

Dans certains pays les cotisations patronales obligatoires ne seraient pas forcément versées, et l’absence d’édition systématique des fiches de paie peut conduire à des difficultés dans la reconstitution des carrières des agents au moment du départ en retraite (les régies des postes diplomatiques et consulaires peuvent pallier ces difficultés en retraçant les paiements comptables des rémunérations mensuelles).

L’Administration a indiqué sa volonté de demander aux Postes de réécrire les contrats des ADL de manière à y inclure la prise en charge de la protection sociale (part obligatoire et part complémentaire).

Après consultation de la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), un consensus a été trouvé pour les ADL de nationalité française qui auraient omis de cocher la case « agent de l’Etat à l’étranger » et qui de ce fait se seraient vus appliquer un taux d’imposition forfaitaire de 20 % en qualité de non résidents.

Une communication a été faite en ce sens aux SCG : les agents concernés doivent saisir directement le centre des impôts des non-résidents et produire les justificatifs (contrat) de leur lien avec l’Administration ; la DGFIP s’est engagée étudier les demandes, à rectifier les déclarations des agents en conséquence et à procéder aux ajustements nécessaires.

S’il n’y avait qu’une chose à retenir de ces échanges, la FSU remarque que pour Bercy les ADL seraient dont donc bien des agents de l’Etat !

Le responsable du secteur juridique du bureau des recrutés locaux a, quant à lui, fait remarquer que les conventions de sécurité sociale organisent les prestations sociales, et qu’elles n’ont pas vocation à organiser le droit du travail (sans préjudice du respect du droit local).

La FSU a fait remarquer que si la fiscalité locale s’applique, elle est parfois bien différente de la fiscalité française et que de gros écarts peuvent être constatés entre la rémunération brute et la rémunération nette, après prélèvement à la source de l’impôt comme c’est le cas dans de nombreux pays.

Il convient donc de regarder le niveau du salaire et dans le même temps celui de la pression fiscale afin d’avoir une idée du montant effectivement disponible.

Au Maroc notamment, l’imposition à la source est de 40 %, dans un système où la notion de part fiscale n’existe pas.

Si le problème des salaires n’est pas traité par rapport à la fiscalité locale, la FSU a indiqué que la situation générerait automatiquement des demandes de revalorisation des salaires, et l’attribution de primes non imposables.

Heures supplémentaires

Au-delà du temps de travail légal, l’Administration a indiqué que le budget « heures supplémentaires » pour 2013 était de 508 000 € (contre 510 800 € budgétés en 2012 et 440 000 € effectivement consommés).

L’Administration est particulièrement attentive aux demandes des Postes en crise.

Sont également incluses dans les prévisions budgétaires les demandes argumentées des Postes (abus en matière de recours aux heures supplémentaires – valise diplomatique arrivant un jour non travaillé etc…), ainsi que les demandes des Postes où les heures supplémentaires sont obligatoirement payées en raison de la législation locale applicable.

SUPMAE/FSU reste plus que jamais attentif à l’avenir des agents de droit local et se tient à votre disposition pour relayer et appuyer vos demandes et surtout faire valoir vos droits.

N’hésitez pas à nous faire part des problèmes que vous rencontrez localement sur les améliorations de la grille salariale, la création d’indemnités et l’augmentation de la valeur du point d’indice local. Dans trop de Postes, l’inflation et l’augmentation du coût de la vie local n’est que très partiellement pris en compte.

Prochain rendez-vous le 4 juin 2013 !


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