REFONDER LE CONTRAT SOCIAL AVEC LES AGENTS PUBLICS OU LE ROMPRE ?

vendredi 30 mars 2018
par  SUPMAE-FSU
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La modernisation de la fonction publique présentée par le gouvernement s’articule autour de 4 chantiers prioritaires :

- définir un nouveau modèle de dialogue social avec un meilleur fonctionnement des instances représentatives et une dynamisation du dialogue social aux niveaux pertinents

- développer le recours au contrat pour mieux répondre aux besoins des employeurs et aux enjeux des territoires en termes d’affectation des personnels

- faire évoluer la politique de rémunération afin de mieux distinguer la sécurisation du pouvoir d’achat, la prise en compte de l’expérience, des responsabilités et des sujétions, ainsi que la performance individuelle et collective

- proposer aux agents un accompagnement renforcé dans leurs transitions professionnelles et dans leurs mobilités

QUE DIT LE GOUVERNEMENT ?

- il faut redonner du sens et de la confiance à celles et ceux qui font vivre le service public au quotidien et qui restent profondément attachés à ses valeurs : conscients que la société évolue et qu’ils n’ont plus vocation à exercer le même métier pendant toute leur vie professionnelle, les agents publics doivent progresser dans la qualité du service offert aux citoyens ; ils mesurent chaque jour l’influence considérable de la transformation numérique sur leurs métiers et aspirent, à juste titre, à ce que leurs compétences soient reconnues et à être accompagnés dans la difficulté.

- les employeurs publics expriment de vraies attentes en matière de souplesse de gestion des ressources humaines, de maîtrise de leurs dépenses, d’attractivité des postes, essentielle à la réussite de la transformation numérique.

QUELS CONSTATS POUR LA FSU ?

- un contexte défavorable aux agents publics depuis le début du quinquennat : gel de la valeur du point d’indice, report des mesures PPCR, rétablissement du jour de carence, augmentation de la CSG mal compensée, suppressions d’emplois...

- un problème de méthode : les consultations sont lancées avant les conclusions du programme "action publique 2022" et en parallèle de l’agenda social et du rendez-vous salarial ;

- un dialogue social loin des ambitions déclinées par les accords de Bercy de 2010 : il devrait être au coeur de ces chantiers mais la vision réductrice portée par le gouvernement limite sa portée à enrichir un document sans discussion de fond ni prise en compte des propositions portées par les organisations syndicales ;

- les orientations portées par le gouvernement, si elles sont confirmées, constituent une remise en cause profonde des missions de service public et une menace réelle contre le statut général des fonctionnaires, voire la fin possible d’une fonction publique au service de l’intérêt général

- quid des bilans PPCR, RGPP, MAP, RIFSEEP etc... ?

CE QUE DEMANDE LA FSU :

- une analyse de l’évolution des besoins de la société

- un bilan du dialogue social au niveau local

- davantage de moyens alloués aux organisations syndicales pour un meilleur
fonctionnement du dialogue social

- des discussions sur les plans de recrutement et de pré-recrutements

- un plan de titularisation des agents précaires

- l’arrêt des recrutements de contractuels

- une meilleure reconnaissance du travail et de l’engagement des agents publics

- un meilleur accompagnement dans l’exercice de leurs métiers et de leurs missions en lien avec la qualité de service rendue aux usagers

- une revalorisation salariale

- le développement du cadre collectif de travail

- le développement de la formation etc...

QUE DIT LA FSU ?

La conception de la fonction publique portée par la FSU n’est pas celle du gouvernement.

La FSU considère que l’intention du gouvernement est en réalité une remise en cause du statut des fonctionnaires :

- sous prétexte de "donner plus de souplesse" et de "moderniser l’action publique" les orientations du gouvernement sont de nature à dynamiter le statut des fonctionnaires ;

- la remise en cause du rôle des CHSCT et des CAP est une grave régression : diminuer le rôle des et leur donner uniquement un rôle d’appel alors qu’elles ont un rôle important à jouer contre l’arbitraire est contraire au droit des agents ; les CHSCT seraient remis en question alors qu’il a été si difficile de les mettre en place et qu’ils sont utiles et doivent être utilisés pour favoriser l’égalité professionnelle hommes/femmes ou pour lutter contre les violences faites aux femmes ;

- le recours aux contrats est une remise en cause du recrutement par concours et donc une atteinte au statut : la FSU revendique au contraire un plan de titularisation pour faire suite aux mesures SAUVADET afin de résorber la précarité ; le recours aux contrats pour employer des personnes du privé, même sur des temps courts, pourrait remettre en cause le recrutement statutaire dans certains secteurs et sur certaines missions et les questions posées sont à ce jour sans réponse ;

- en confirmant son intention de renforcer l’individualisation des rémunérations et de prendre en compte le mérite, le gouvernement oublie la dimension collective des métiers de la fonction publique et le cadre des missions d’intérêt général ; les formulations sont trop générales et doivent être précisées ; la possibilité de décorrélation de la valeur du point d’indice, si elle n’est pas rappelée directement, est néanmoins sous-entendue ;

- le contexte des suppressions de postes annoncées n’incite pas à l’optimisme ;

- si les dispositifs de reclassement dans le cadre des plans de départs volontaires proposés suite à des restructurations ou de fermeture de postes ne seraient pas remis en cause, ils sous-entendent une fonction publique figée ; or si la mobilité n’est pas choisie, c’est parce que les supports d’emploi n’existent pas, ni l’accompagnement ou la formation nécessaire en faveur d’un changement d’emploi ;

- beaucoup de sujets traités sous l’angle RH et peu sous celui des cadres collectifs de travail, de l’accompagnement des agents pour les aider à exercer mieux encore leurs missions.

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