la loi mobilité au JO du 6 août

jeudi 20 août 2009
par  SUPMAE-FSU
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Adoptée le 22 juillet par chacune des assemblées suite à la réunion de la commission paritaire mixte, le texte n’a pas fait l’objet d’une saisine du conseil constitutionnel.

La FSU s’est exprimée à plusieurs reprises sur le fond du texte.

Lors de l’examen par l’assemblée nationale, le gouvernement a déposé de nombreux amendements, dont celui sur les AVS.

L’article 19, qui ne semble pas avoir soulevé de discussion, mérite d’être signalé. Il prévoit que des dérogations au statut général pourront être adoptées par décret pour les corps interministériels. Aux dérogations justifiées par la nature des missions, il est désormais ajouté la justification de « besoins propres à l’organisation de la gestion ». S’il signifie le renoncement à la réforme statutaire proposée par le rapport Silicani, cet article ouvre la voie à la deuxième phase de la fusion des corps, qui devrait être caractérisée par la création de corps interministériels. Dans ce contexte, où la loi ouvre à le champ à des mesures d’opportunité, cette possibilité nouvelle de dérogations est particulièrement inquiétante.

On notera que n’a pas été reprise l’autorisation adoptée par l’assemblée nationale de « modifier par ordonnance les dispositions régissant le statut des membres du Conseil d’État ainsi que celui des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et à adapter les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil d’État ainsi que celles relatives aux attributions, à l’organisation et au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. »

Plusieurs dispositions nécessitent des décrets d’application : la réorientation professionnelle, le cumul d’emplois à temps non complet, la suppression de la notation dans la FPT, les dérogations possibles pour la gestion des corps interministériels, la dématérialisation du dossier.


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